Conditions de vente

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Condition de vente

1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont contraignantes lorsqu’elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions contraires du client ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées expressément par écrit par B. Braun Medical SA.

1.2 Toutes les stipulations et déclarations à portée juridique des parties contractantes doivent être faites par écrit pour être valables.

2. Livraison et expédition
2.1 Les livraisons de B. Braun Medical SA sont effectuées journellement (excepté jours fériés légaux) conformément au rythme de livraisons convenu à partir d’un entrepôt en Suisse, par camion ou par courrier, ou directement à partir de nos ateliers de fabrication en Europe.

2.2 Un dommage évident doit être signalé immédiatement après le contrôle de la marchandise (au plus tard dans les 24 heures).

2.3 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée:
a) lorsque surgissent des empêchements que B. Braun Medical SA ne parvient pas à écarter malgré tout le soin requis, que ceux-ci se produisent chez elle, chez le client ou chez tiers. De tels empêchements sont par exemple des épidémies, des incidents techniques importants, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des mesures administratives, des omissions ou des phénomènes naturels.
b) lorsque le client ou des tiers sont en retard avec les prestations qu’ils sont tenus de fournir ou avec l’exécution de leurs obligations contractuelles, notamment lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement.

2.4 Le client peut prétendre à une indemnité de retard pour les livraisons tardives dans la mesure où il prouve qu’un retard a été occasionné par B. Braun Medical SA et que ce retard lui a engendré des dommages. Cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser la perte prévue lors de la conclusion du contrat par la partie en demeure comme conséquence possible du retard. Si le client est aidé par une livraison de remplacement, le droit à une indemnité de retard cesse d’exister. 
À compter de la 3ème semaine de retard, l’indemnité de retard est de ½% au maximum par semaine mais ne peut dépasser 5% au total, calculés sur le prix contractuel de la partie en retard de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.
Lorsque le maximum de l’indemnité de retard est atteint, le client impartit à B. Braun Medical SA, par écrit, un délai supplémentaire approprié. Si, pour des raisons imputables à B. Braun Medical SA, ce délai supplémentaire n’est pas observé, le client peut refuser de prendre livraison de la partie en retard de la livraison. Si une réception partielle ne peut être exigée de sa part pour des raisons économiques, il peut se départir du contrat et demander le remboursement des paiements déjà effectués contre restitution des livraisons dans leurs emballages originaux.

2.5 Les livraisons ou prestations tardives ne donnent au client aucun droit ni prétention autres que ceux mentionnés expressément au ch. 2.3. Cette restriction ne s’applique pas en cas d’actes illicites intentionnels ou de négligence grave de B. Braun Medical SA, mais elle s’applique lorsque de tels actes sont commis par des auxiliaires.

2.6 B. Braun Medical SA se réserve le droit de modifier en conséquence les commandes ne portant pas sur un emballage standard entier. Dans la mesure où la différence ne dépasse pas 10% de la quantité commandée, le client n’est pas informé.

2.7 Pour les quantités inférieures à CHF 500.--, B. Braun Medical SA facture un supplément petite quantité de CHF 30.--.
Les paquets express sont facturés avec un supplément de CHF 25.--.

2.8 Conditions de livraison: CIP (Carriage Insurance Paid)

3. Prix
Les prix de vente en vigueur dans la liste de prix de B. Braun Medical SA s’appliquent. Tous les prix s’entendent net, c.-à-d. TVA et taxe sur les COV en sus. Les changements de prix sont expressément réservés.

4. Conditions de paiement
4.1 Les paiements doivent être effectués au domicile de B. Braun Medical SA sans déduction d’escompte, frais, impôts, taxes, redevances, droits de douane, etc. dans les 30 jours à compter de la livraison.

4.2 Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu de verser, après rappel, des intérêts de 5% à compter de l’échéance convenue. L’indemnisation de dommages supérieurs demeure réservée.

5. Transfert des profits et des risques
5.1 Le transfert des profits et des risques au client s’effectue dès que les livraisons quittent l’entrepôt ou le centre de production.

5.2 Si l’expédition est retardée par ordre du client ou pour d’autres motifs non imputables à B. Braun Medical SA, le risque passe au client au moment initialement prévu pour la livraison. À partir de ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.

6. Garantie et reprise du produit
6.1 La garantie est de 24 mois; une expiration plus courte du produit demeure réservée. Elle entre en vigueur dès le départ des livraisons du lieu d’expédition. 

La garantie s’éteint prématurément en cas de traitement inapproprié des produits par le client ou des tiers.

6.2 Le client est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans les 5 jours et de faire valoir immédiatement par écrit les éventuels vices de fabrication auprès de B. Braun Medical SA. S’il omet de le faire, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

6.3 Si les produits livrés sont défectueux, B. Braun Medical SA les reprend et fournit immédiatement au client des produits exempts de vices.

6.4 Le client n’a pas de droits ni de prétentions en vertu de vices quelconques, excepté ceux expressément mentionnés dans le présent ch. 6 ainsi qu’au ch. 7 (responsabilité).

6.5 Les articles standard qui ne conviennent pas ou qui ont été commandés par erreur sont repris aux conditions suivantes:

Les retours ne sont acceptés que moyennant entente préalable.

Les médicaments ainsi que toutes les solutions et solutions de rinçage ne peuvent pas rester plus de 5 jours en dehors de notre entrepôt, les autres produits pas plus de 30 jours.

En cas de retour de produit pharmaceutique le responsable technique légal doit confirmer par écrit, selon les délais définis, que la marchandise a été manutentionnée en toute conformité.

Les retours ne sont acceptés que si le bon de retour est annexé.

Les emballages ouverts, endommagés ou étiquetés ne sont pas crédités.

Les produits usagés ou endommagés ne sont pas repris.

Les produits expirés sont détruits gratuitement. Le prix n’est cependant pas crédité.

Les implants non emballés stérilement avec emballage ouvert et étiquette ne sont pas crédités.

Les préparations spéciales, les stupéfiants et les articles à conditions de stockage spéciales (0-8°C; > 25°C) ne sont repris en aucun cas.

Les platines, circuits imprimés de base et autres petites pièces électroniques ne sont en principe pas repris.

Lorsque B. Braun Medical SA reprend des produits, le client obtient un crédit pour la valeur convenue (moins les frais pour le retour). Un remboursement en espèces est exclu.

7. Responsabilité
7.1 En principe, B. Braun Medical SA ne répond pour ses produits que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP; RS 221.112.944).

7.2 Les responsabilités allant au-delà sont exclues dans la mesure où la loi l’admet.
 Notamment, les responsabilités contractuelle (art. 97 ss. CO) et extracontractuelle (art. 41 ss. CO) sont exclues dans les limites de la loi.

8. For et droit applicable
8.1 Le for est le siège de B. Braun Medical SA, actuellement à Seesatz 17, 6204 Sempach, Suisse. B. Braun Medical SA peut toutefois actionner le client à son siège.

8.2 Le rapport juridique est régi exclusivement par le droit matériel suisse (la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises étant exclue).

9. Validité
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 07.01.2015.