Conditions d'achat
1. Champ d'application
1.1 Nos conditions d'achat sont applicables exclusivement. Nous ne reconnaissons aucune condition contradictoire ou divergente de la part du cocontractant (« Fournisseur »), sauf accord exprès préalable.
1.2 Ces conditions font partie intégrante de la commande. Les commandes et toutes les explications qui y sont liées doivent obligatoirement être fournies par écrit. Toute divergence par rapport à ces conditions d'achat nécessite l'approbation écrite de la société B. Braun Medical AG. Toute modification contractuelle requiert également la forme écrite.
2. Offre et acceptation
2.1 Les offres et devis sont effectués gratuitement par le fournisseur.
2.2 Le fournisseur doit confirmer chacune de nos commandes en précisant le prix et le délai de livraison fermes. En l'absence de confirmation dans un délai de 8 jours, nous sommes en droit de révoquer la commande.
3 Livraison
3.1 L'obligation de livraison est considérée comme satisfaite si 90 à 110 % de la quantité de marchandises commandée est livrée, avec un ajustement du prix d'achat au pro rata.
3.2 Le lieu d'exécution est l'usine de commande, sauf accord différent entre les parties.
3.3 Le délai de livraison convenu a valeur obligatoire. L'entrée des marchandises dans notre site de réception prévaut en ce qui concerne le respect de la livraison. Nous sommes en droit de suspendre la livraison pendant une période raisonnable. Dans ce cas, le délai de livraison est prolongé pendant la période de suspension. Le délai de livraison convenu détermine l'échéance de la livraison. Le fournisseur recevra un avertissement écrit en cas de retard.
3.4 Le fournisseur s'engage à nous réclamer en temps utile les documents à fournir pour traiter la commande.
3.5 Si le fournisseur se rend compte que la livraison ne pourra être effectuée dans les temps, il s'engage à nous en informer immédiatement par écrit. Il doit dans ce cas préciser la durée prévisible du retard. L'acceptation sans condition d'une livraison en retard ne constitue pas un renoncement à nos droits en raison du retard de la prestation. Cela s'applique jusqu'au paiement final du service concerné. Les autres demandes d'indemnisation ne sont pas affectées.
3.6 À notre demande, le fournisseur s'engage à chercher ou faire chercher par un tiers tous les emballages de reconditionnement, de transport et de vente au lieu de livraison.
3.7 Le fournisseur s'engage à nous fournir pour chaque livraison de marchandises un bon de livraison en double exemplaire comportant le numéro de commande, la désignation des marchandises avec la référence correspondante de la société B. Braun Melsungen AG ainsi que les lieux prévus de chargement et de déchargement. En l'absence de bon de livraison, les retards de traitement ne nous seront pas imputables.
4 Pénalité conventionnelle
En cas de retard de livraison, en plus du droit à l'exécution, nous avons droit à une pénalité conventionnelle à hauteur de 0,2 % du montant net de la commande par jour ouvré de retard sur le délai de livraison, pouvant aller jusqu'à un maximum de 10 % de la valeur de la commande nette, si le fournisseur ne peut pas prouver qu'il n'est pas responsable du retard de livraison. L'acceptation d'une livraison, même sans réserve explicite, ne constitue pas un renoncement à nos droits en matière de pénalité conventionnelle. Les demandes d'indemnisation peuvent être faites jusqu'au paiement final. Les autres demandes d'indemnisation ne sont pas affectées.
5 Confidentialité
5.1 Nous conservons la propriété et le droit d'auteur de tous les documents transmis en lien avec la commande. Le fournisseur ne peut les communiquer à des tiers sans notre accord écrit. Ils doivent être utilisés exclusivement pour la réalisation des prestations prévues au contrat et nous être rendus sans délai et sans rappel de notre part après la conclusion du contrat ou en cas de non-acceptation d'une commande au sens du § 2. Dans ce cas, toutes les copies doivent en outre être immédiatement détruites.
5.2 Le fournisseur s'engage à garder secrètes, même après la fin des relations contractuelles, toutes les questions commerciales, opérationnelles et techniques concernant B. BRAUN apprises par lui dans le cadre de la livraison, tant que ces informations n'ont pas été rendues publiques de quelque manière que ce soit ou que B. BRAUN n'a pas renoncé par écrit à leur confidentialité.
5.3 Le fournisseur peut faire référence à notre relation commerciale à des fins publicitaires uniquement avec notre accord écrit.
6 Prix et modalités de paiement
6.1 Le prix figurant dans la commande est ferme.
6.2 Le paiement a lieu dans les 60 jours suivant la livraison et la réception de la facture, ou selon les modalités convenues.
7 Réserve de propriété et compensation
7.1 La marchandise devient notre propriété dès sa réception ; nous ne reconnaissons aucune réserve de propriété du fournisseur.
7.2 Une créance en contrepartie n'est recevable que celle-ci est incontestée ou constatée sous forme juridiquement exécutoire.
8 Défauts et garantie
8.1 Le fournisseur est tenu d'assurer des livraisons et des prestations exemptes de vice, ainsi que la présence des propriétés spécifiques garanties. Le fournisseur est en particulier chargé de veiller à ce que les biens et services fournis reflètent l'état actuel de la technique, soient conformes aux dispositions médicales techniques et professionnelles reconnues et, le cas échéant, aux règles de sécurité techniques médicales et pharmaceutiques des autorités compétentes et des organisations professionnelles et en conformité avec la législation en vigueur. Si des machines, appareils ou équipements font l'objet de la prestation, ces derniers doivent en outre satisfaire aux règles de sécurité spécifiques aux machines, appareils et équipements applicables au moment de l'exécution du contrat et être dotés d'un marquage CE.
8.2 Une inspection a lieu à l'entrée des marchandises afin de détecter les défauts évidents, les dommages dus au transport, l'exhaustivité et la désignation des produits. De tels défauts sont notifiés au fournisseur dans les 5 jours suivant la livraison ; d'autres défauts sont signalés dans les 5 jours suivant leur découverte. Ces autres défauts font l'objet d'un contrôle par le fournisseur à la sortie des marchandises. À cet égard, le fournisseur renonce à se prévaloir de la contestation tardive pour vice de marchandise.
8.3 Le droit de contestation pour vice de marchandise, indépendamment de la base juridique, est prescrit au plus tôt 36 mois après le transfert de risque ; les délais de prescription contractuels ou légaux plus longs restent inchangés.
8.4 Si un défaut est constaté dans le délai de prescription, on présume que le défaut était déjà présent au moment du transfert de risque, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du défaut. En cas de vice, nous sommes en droit d'exiger l'exécution ultérieure ; le choix du type de recours nous revient, tandis que le coût de l'exécution ultérieure est pris en charge par le fournisseur. Le fournisseur doit se conformer à nos intérêts opérationnels en ce qui concerne l'exécution ultérieure. Si l'exécution ultérieure n'a pas lieu pour des motifs fondés sur la loi, les autres droits résultant d'un vice de marchandise nous restent acquis. Nos droits résultant des dispositions légales ainsi que toutes les garanties restent inchangés.
8.5 Si le fournisseur ne remplit pas son obligation d'exécution ultérieure dans les délais raisonnables prévus par la loi, sans avoir le droit de refuser l'exécution ultérieure, nous sommes en droit d'éliminer le défaut ou de le faire éliminer par un tiers, aux frais et risques du fournisseur. Nous sommes en droit d'exiger une avance du fournisseur pour les dépenses nécessaires à l'élimination du défaut.
8.6 Si nous devons faire face à des frais pour le contrôle supplémentaire par rapport aux limites prévues ou usuelles de l'entrée des marchandises, suite à la livraison d'une marchandise défectueuse, ceux-ci sont à la charge du fournisseur.
8.7 Le fournisseur est à nouveau tenu d'assurer l'absence de vice des pièces rectifiées ou nouvellement livrées, conformément aux dispositions légales.
9 Responsabilité relative au produit
9.1 Le fournisseur nous dégage de toute responsabilité relative au produit ou de toute responsabilité du producteur à l'égard de toute prétention directe ou indirecte de tiers résultant d'une erreur de livraison, dans la mesure où l'origine de l'erreur fait partie du domaine d'action et d'organisation du fournisseur.
9.2 Le fournisseur nous rembourse également les frais et coûts conformément à l'alinéa 1, si des mesures correctives, telles que des avertissements publics ou rappels de produits, sont nécessaires. Nous informerons immédiatement le fournisseur de la mise en œuvre de telles mesures. Les autres prétentions légales restent inchangées.
9.3 Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité de produit et responsabilité professionnelle avec un montant maximum garanti d'au moins 10 millions d'euros par sinistre et d'au moins 20 millions d'euros par an, et de la conserver pendant toute la durée du contrat, délai de prescription compris. Sur demande, le fournisseur doit fournir une copie du contrat d'assurance ou un certificat d'assurance équivalent. Les prétentions aux dommages-intérêts dépassant ce cadre restent inchangées.
9.4 Les dispositions des points 9.1 et 9.2 s'appliquent donc à la responsabilité en vertu de la ioi sur les produits thérapeutiques.
10 Droits des tiers
10.1 La livraison et l'exploitation par nos soins ne doivent pas porter atteinte à des tiers. Cela concerne en particulier les brevets, marques, produits d'utilité et modèles ainsi que les droits d'auteur.
10.2 Si l'exploitation de la livraison est affectée de notre côté par des droits de tiers existants, le fournisseur doit acquérir l'autorisation appropriée dans un délai raisonnable et à ses frais, ou modifier ou remplacer les éléments concernés de la livraison afin qu'aucun droit de tiers n'empêche l'exploitation et que la livraison soit conforme aux accords contractuels.
10.3 Si la marchandise livrée porte atteinte au droit d'un tiers, le fournisseur doit traiter à ses frais le recours du tiers, déposé contre nous en raison d'une atteinte des droits résultant des livraisons et prestations du fournisseur. Le fournisseur est tenu de nous dégager de toute prétention résultant de l'utilisation de ces droits de tiers, dans la mesure où il en est responsable. Le délai de prescription pour ce type de recours est de trois années civiles, à compter de la livraison des marchandises.
11 Cas de force majeure
Les circonstances conduisant à des perturbations ou suppressions des termes de base du contrat, nous libèrent pendant leur durée de la réception ponctuelle et nous donnent le droit d'annuler une commande si notre besoin est considérablement réduit compte tenu de ces circonstances. Dans ce cas, les droits légaux restent inchangés.
12 Dispositions finales
12.1 Le contrat est soumis à la loi de la Confédération suisse.
12.2 Les clauses commerciales usuelles doivent être interprétées selon les Incoterms respectifs en vigueur lors de la conclusion.
12.3 En cas de litige en lien ou découlant du présent contrat, les parties s'efforceront de négocier en vue d'un règlement à l'amiable. En l'absence d'un accord, les parties conviennent que le lieu de juridiction pour toutes les réclamations en lien ou découlant du présent contrat est Sempach, Canton de Lucerne, Suisse. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le fournisseur dans la juridiction de son siège social.